Vos questions fréquentes
Non, vous créez votre activité économique au sein de la structure juridique déjà existante de la CAE Possible, elle-même inscrite à la Chambre du Commerce. C’est son numéro SIRET (l’identité des entreprises) que vous partagerez avec les autres entrepreneur·es de la CAE.
Ne pas confondre avec le portage entrepreneurial.
Les activités dites règlementées (notaires, avocats, médecins, infirmiers…, souvent soumises à un statut spécifique et à l’inscription à un ordre professionnel) ne peuvent pas s’exercer au sein d’une CAE.
Certaines activités présentent des contraintes règlementaires (conditions de diplômes par exemple) que la CAE Possible ne peut pas remplir.
Il est difficile pour une CAE d’intégrer des activités nécessitant des locaux ou un investissement en matériel important.
Pendant la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise l’entrepreneur conserve son statut antérieur (demandeur d’emploi, étudiant, retraité, salarié à temps partiel chez un autre employeur…).
Le CAPE assure la protection de l’entrepreneur (accident du travail) et permet de démarrer son activité. Il permet, en cas de rémunération, de renouveler des droits au chômage (dans la limite des seuils appliqués par l’administration).
Le Cape n’est pas un contrat de travail, par conséquent, son bénéficiaire n’est pas un salarié de la structure accompagnatrice.
Il peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant l’exécution du Cape. Il peut également s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération durant le Cape.
S’il commence son activité économique au cours de l’exécution du contrat, le porteur de projet continue à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du Cape. L’affiliation aux organismes sociaux dont l’entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité ne sera effective qu’à l’issue du Cape. Il pourra alors continuer à percevoir ses indemnités chômage dans la limite de ses droits ou demander le versement de l’aide de Pôle emploi sous forme de capital, dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi indemnisés créateurs ou repreneurs d’entreprises.
En contrat CAPE, il n’y a pas de revenu car ce n’est pas un contrat. Il y a des remboursements de frais lié à votre activité entrepreneuriale, ces remboursements ne sont pas assujettis aux cotisations.
Ces remboursements de frais n’ont pas besoin d’être déclarés auprès du Pôle Emploi car n’étant pas un revenu ou un salaire.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit le statut d’entrepreneur-salarié comme :
– une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE,
– en vue d’en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.
Le statut social de l’entrepreneur-salarié est légalement assimilé à celui des salariés.
Vis-à-vis de ses clients, l’entrepreneur-salarié est considéré comme un chef d’entreprise. C’est lui qui propose ses prestations et qui mène une véritable démarche de prospection commerciale.
Vis-à-vis de la CAE, l’entrepreneur-salarié est un salarié classique qui dispose d’un contrat de travail en CDI (le contrat d’entrepreneur-salarié-associé) qui pourra évoluer en fonction du chiffre d’affaires généré.
Il bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (notamment droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles) et d’une indemnisation en cas de chômage.
Source : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/cooperatives-dactivites
L’entrepreneur-salarié reçoit une rémunération composée d’une part fixe versée mensuellement et d’une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE.
Source : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/cooperatives-dactivites
La signature d’un contrat avec la CAE Possible ne vous engage pas sur une durée minimale mais selon la réglementation des CAE dans un délai de 3 ans, si l’entrepreneur ne devient CAE son contrat prend fin.
Vous restez libre de quitter la coopérative à tous moments dans le respect des préavis contractuels.
La CAE se charge du volet technique de la gestion de votre activité (comptabilité, ressources humaines, etc.).
Vous restez complètement autonome sur vos choix stratégiques, votre développement commercial, tout autant que sur l’organisation de votre travail.
Les services mutualisés de la coopérative sont financés via le chiffre d’affaires de votre activité entrepreneuriale.
La contribution coopérative est calculée en fonction de la marge brute de votre chiffre d’affaires sur la base d’un plancher commun.
Le pourcentage est décidé en assemblée générale chaque année par les sociétaires qui décide de son évolution.
À tout moment, si vous le souhaitez ou si l’évolution de votre activité le nécessite, vous pourrez quitter la CAE Possible pour vous autoimmatriculer.
Vous conserverez bien évidemment votre image commerciale, vos clients et vos produits.
